Section 5 : Procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger

Code de l'environnement · articles R542-33 à R542-33-9 · 10 articles

01Articles

Les 10 articles

  1. Art. R542-33Toute personne qui prévoit d'introduire sur le territoire national des combustibles usés ou des déchets radioactifs en vue de leur traitement sans que cette opération soit couverte par un accord…
  2. Art. R542-33-1Afin de garantir le respect des articles L.
  3. Art. R542-33-2Il peut être dérogé aux attributions faites à des destinataires étrangers, en application des conditions d'attribution posées par l'article R.
  4. Art. R542-33-3Le recours à l'équivalent prévu aux articles L.
  5. Art. R542-33-4Un exploitant qui assure ou envisage d'assurer le traitement de combustibles usés ou de déchets radioactifs provenant de l'étranger doit disposer d'un système de suivi des entrées de combustibles…
  6. Art. R542-33-5Un arrêté du ministre chargé de l'énergie, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, approuve, pour chaque exploitant, les principales caractéristiques des dispositifs…
  7. Art. R542-33-6La mise en œuvre par les exploitants du système de suivi prévu par l'article R.
  8. Art. R542-33-7L'exploitant transmet, sur demande, au ministre chargé de l'énergie les contrats et accords signés dans le cadre des accords intergouvernementaux.
  9. Art. R542-33-8L'exploitant de l'installation de traitement est responsable, en application de l'article L.
  10. Art. R542-33-9Le rapport annuel mentionné au II de l'article L.