Section 7 : Obligations déclaratives relatives aux matières et déchets radioactifs

Code de l'environnement · articles R542-67 à R542-72 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R542-67Aux fins de réaliser l'inventaire national prévu au 1° de l'article L.
  2. Art. R542-68Toute personne responsable d'activités nucléaires qui n'entre pas dans les prévisions de l'article R.
  3. Art. R542-69Tout exploitant d'un site mentionné à l'article R.
  4. Art. R542-70L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs accuse réception, y compris par voie électronique, des documents qui lui sont transmis en application de la présente section et délivre…
  5. Art. R542-71La sanction pécuniaire prévue en cas de manquement aux obligations d'information définies par la présente section est prononcée, après avis du ministre chargé de l'environnement, par le ministre…
  6. Art. R542-72Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la sûreté nucléaire détermine les modalités d'application de la présente section.