Sous-section 2 : Dispositions relatives à la prévention et à la mise en place d'une consigne ou d'un système de reprise équivalent

Code de l'environnement · articles D543-259 à D543-261 · 3 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 3 articles

  1. Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la prévention de la production de déchets de bouteilles de gaz

    Art. D543-259I.

  2. Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la mise en place d'une consigne ou d'un système de reprise équivalent des bouteilles de gaz

    Art. D543-260I.
  3. Art. D543-261I.