Sous-section 1 : Dispositions générales

Code de l'environnement · articles R543-288 à R543-290 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R543-288La présente section précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie des producteurs applicable aux produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment…
  2. Art. R543-289I.-Pour l'application du 4° du L.
  3. Art. R543-290Pour l'application de la présente section, est considéré comme producteur, toute personne physique ou morale qui, à titre professionnel :