Sous-section 1 : Dispositions générales

Code de l'environnement · articles R543-297 à D543-298 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R543-297I.-La présente section précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux navires de plaisance ou de sport.
  2. Art. D543-298Le produit de l'affectation mentionnée à l'article L.