Section 29 : Dispositions communes aux emballages ménagers et aux imprimés papiers et papiers à usage graphique

Code de l'environnement · articles D543-350 à D543-355 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. D543-350Le niveau de prise en charge des coûts supportés par le service public de gestion des déchets d'emballages ménagers et de papiers prévu au III de l'article L.
  2. Art. D543-351Les dispositifs d'information d'intérêt général du public sur la prévention et la gestion des déchets mentionnés au VII de l'article L.
  3. Art. D543-352I.-La valorisation d'un encart mis à disposition sur un emballage, un imprimé papier ou un papier à usage graphique donné est établie à 50 % du tarif public.
  4. Art. D543-353I.-Les encarts d'information d'intérêt général du public sont mis à disposition auprès :
  5. Art. D543-354I.-Pour être éligible à la prime mentionnée au VII de l'article L.
  6. Art. D543-355L'encart d'information mentionné au VII de l'article L.