Section 30 : Textiles sanitaires à usage unique

Code de l'environnement · articles R543-360 à R543-364 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R543-360I.-Les dispositions de la présente section précisent les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux producteurs de textiles sanitaires à usage…
  2. Art. R543-361Pour mettre en œuvre la responsabilité élargie des producteurs de textiles sanitaires à usage unique qui leur ont transféré leurs obligations en application du I de l'article L.
  3. Art. R543-362Au titre de leurs missions de prévention, les éco-organismes et systèmes individuels mis en place par les producteurs de textiles sanitaires à usage unique :
  4. Art. R543-363Sans préjudice des dispositions de l'article R.
  5. Art. R543-364Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise, en tant que de besoin, les catégories de produits relevant de la présente section.