Section 31 : Engins de pêche contenant du plastique

Code de l'environnement · article D543-370 · 1 article

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L’article

  1. Art. D543-370I.-La présente section précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux producteurs d'engins de pêche contenant du plastique en…