Sous-section 1 : Dispositions générales

Code de l'environnement · articles R543-76 à R543-77-1 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R543-76Pour l'application de la présente section, sont considérés comme :
  2. Art. R543-77Pour les équipements à circuit hermétiquement scellé, préchargés en fluide frigorigène, dont la mise en service consiste exclusivement en un raccordement à des réseaux électrique, hydraulique ou…
  3. Art. R543-77-1Les personnes proposant des équipements à la vente au public informent ce dernier par voie de marquage ou d'affichage des conditions d'assemblage et de mise en service des équipements prévues à…