Sous-section 1 : Fonctionnaires mis à disposition de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

Code de l'environnement · articles R592-2 à R592-7 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R592-2Les fonctionnaires de l'Etat de catégorie A exerçant des fonctions de direction de l'administration territoriale de l'Etat peuvent, avec leur accord, celui de l'Autorité de sûreté nucléaire et de…
  2. Art. R592-3La mise à disposition ne peut intervenir qu'après signature d'une convention passée entre les ministres mentionnés à l'article R.
  3. Art. R592-4Pour l'exercice de leurs fonctions au sein de l'autorité, ces fonctionnaires sont soumis aux dispositions du règlement intérieur, notamment aux règles de déontologie qu'il fixe.
  4. Art. R592-5Les décisions relatives aux congés sont prises par l'administration dont relève le fonctionnaire.
  5. Art. R592-6Les dépenses occasionnées par les formations liées à l'activité du fonctionnaire pour le compte de l'autorité sont supportées par celle-ci.
  6. Art. R592-7L'autorité établit, chaque année, un état faisant apparaître le nombre de fonctionnaires mis à sa disposition et, pour chacun d'eux, l'administration dont ils relèvent et la quotité du temps de…