Sous-section 7 : Négociation collective

Code de l'environnement · articles R592-110 à R592-112 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R592-110Pour la négociation des accords mentionnés à l'article L.
  2. Art. R592-111Les réunions organisées dans le cadre de la négociation peuvent être tenues à distance dans les conditions prévues à l'article R.
  3. Art. R592-112Des autorisations d'absence sont accordées, lorsqu'ils prennent part, en cette qualité, à des réunions de travail convoquées par l'administration ou lorsqu'ils participent à des négociations prévues…