Section 1 : Transport de substances radioactives

Code de l'environnement · articles R595-1 à R595-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R595-1L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est l'autorité compétente française en matière de transport de substances radioactives pour prendre les décisions et délivrer les certificats…
  2. Art. R595-2L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est saisie pour avis, selon le cas par le ministre chargé des transports, le ministre chargé de l'aviation civile ou le ministre chargé de la…