Chapitre VII : Dispositions applicables à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire

Code de l'environnement · articles R597-1 à R597-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R597-1L'exploitant d'installations nucléaires se trouvant sur un même site au sens du second alinéa de l'article L.
  2. Art. R597-2Peuvent être qualifiées d'installations à risque réduit, au sens de l'article L.
  3. Art. R597-3En vue de bénéficier d'un plafond réduit de responsabilité, l'exploitant d'installations nucléaires se trouvant sur le même site, au sens du second alinéa de l'article L.
  4. Art. R597-4Le silence gardé pendant plus de six mois par les ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire, du budget et de l'économie sur les demandes de classement à risque réduit présentées par…
  5. Art. R597-5En cas de modification des caractéristiques ou du régime d'une installation susceptible de remettre en cause le classement du site ou les critères retenus pour son classement sur la liste mentionnée…