Chapitre VI : Contrôles et sanctions

Code de l'environnement · articles R596-1 à R596-17 · 17 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 17 articles

  1. Section 1 : Inspecteurs de la sûreté nucléaire

    Art. R596-1Les inspecteurs de la sûreté nucléaire sont choisis en fonction de leur expérience professionnelle et de leurs connaissances juridiques et techniques parmi les agents qui sont affectés à l'Autorité…
  2. Art. R596-2Les inspecteurs de la sûreté nucléaire ayant la qualité de fonctionnaire ou d'agent contractuel de droit public sont habilités par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection à…
  3. Art. R596-3Lorsque l'agent habilité a déjà été assermenté, à quelque titre que ce soit, pour constater des infractions, il n'a pas à renouveler sa prestation de serment.
  4. Art. R596-4Sans préjudice des interdictions temporaires ou définitives d'exercer les missions de police judiciaire qui peuvent être prononcées selon la procédure prévue par l'article 227 du code de procédure…

  5. Section 2 : Contrôles administratifs

    Art. R596-5Après chaque inspection, un document indiquant les conclusions de l'inspection est communiqué à l'exploitant dans un délai de deux mois après l'inspection et publié sur le site de l'Autorité de…
  6. Art. R596-6Les mises en demeure et les mesures prises en application des articles L.
  7. Art. R596-7En cas de défaillance d'un exploitant d'une installation nucléaire de base, le ministre chargé de la sûreté nucléaire ou l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, dans l'exercice de…
  8. Art. R596-8Les décisions prises sur le fondement des articles énumérés à l'article L.
  9. Art. R596-9En application de l'article L.

  10. Section 3 : Amendes administratives

    Art. R596-10La notification des griefs mentionnée à l'article L.
  11. Art. R596-11I.-Le président de la commission des sanctions désigne un rapporteur.
  12. Art. R596-12I.
  13. Art. R596-13Lorsque la notification des griefs comporte une proposition d'entrée en voie de composition administrative en vertu de l'article L.
  14. Art. R596-14La procédure de composition administrative est définitivement interrompue :
  15. Art. R596-15Les décisions prononcées par la commission des sanctions peuvent être déférées à la juridiction administrative par la personne concernée ou par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de…

  16. Section 4 : Dispositions pénales

    Art. R596-16Est puni de la peine prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :
  17. Art. R596-17Les dispositions des articles R.