Chapitre II : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques

Code de l'environnement · articles D510-1 à D510-7 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. D510-1Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques assiste les ministres chargés des installations classées pour la protection de l'environnement, de la sûreté nucléaire, de la…
  2. Art. D510-2Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques est composé outre son président et son vice-président :
  3. Art. D510-3Chacun des membres des collèges définis aux 2° à 6° du II de l'article D.
  4. Art. D510-4Le président et le vice-président du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
  5. Art. D510-5Pour l'examen de certaines questions, le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques peut créer des groupes de travail dont il fixe la composition, la durée et le mandat.
  6. Art. D510-6Il est créé au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques une sous-commission permanente chargée de préparer des avis du Conseil dans le domaine des appareils à pression.
  7. Art. D510-7Il est créé au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques une sous-commission permanente chargée de préparer des avis du Conseil dans le domaine du transport des…