Titre préliminaire : Enquêtes techniques et Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques

Code de l'environnement · articles R501-1 à D510-7 · 17 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 17 articles

  1. Chapitre Ier : Enquêtes techniques › Section 1 : Organisation du bureau d'enquête et analyse sur les risques industriels

    Art. R501-1Le bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels institué à l'article L.
  2. Art. R501-2Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels dirige l'action de celui-ci.
  3. Art. R501-3Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels est nommé pour une durée de cinq ans par arrêté du ministre chargé de l'environnement, sur proposition du chef de…
  4. Art. R501-4Outre le directeur, le bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels comprend des enquêteurs techniques.
  5. Art. R501-5Les enquêteurs techniques autres que les personnels propres du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels sont commissionnés par le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur…
  6. Art. R501-6Le bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels peut faire appel à des experts qui sont soumis au secret professionnel dans les mêmes conditions que ses agents.

  7. Chapitre Ier : Enquêtes techniques › Section 2 : Organisation de l'enquête

    Art. R501-7Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels peut décider d'ouvrir une enquête après un accident en tenant compte des éléments suivants :
  8. Art. R501-8Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels détermine les moyens et les compétences opérationnelles nécessaires à la réalisation de chaque enquête.
  9. Art. R501-9Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels conclut ses examens sur le site de l'accident dans les plus brefs délais possibles afin de permettre la remise en état et…
  10. Art. R501-10Les recommandations de sécurité sont des propositions d'amélioration de la sécurité formulées par le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels, sur la base des…

  11. Chapitre II : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques

    Art. D510-1Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques assiste les ministres chargés des installations classées pour la protection de l'environnement, de la sûreté nucléaire, de la…
  12. Art. D510-2Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques est composé outre son président et son vice-président :
  13. Art. D510-3Chacun des membres des collèges définis aux 2° à 6° du II de l'article D.
  14. Art. D510-4Le président et le vice-président du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
  15. Art. D510-5Pour l'examen de certaines questions, le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques peut créer des groupes de travail dont il fixe la composition, la durée et le mandat.
  16. Art. D510-6Il est créé au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques une sous-commission permanente chargée de préparer des avis du Conseil dans le domaine des appareils à pression.
  17. Art. D510-7Il est créé au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques une sous-commission permanente chargée de préparer des avis du Conseil dans le domaine du transport des…