Sous-section 1 : Demande d'autorisation
Code de l'environnement · articles R555-3 à R555-10-1 · 9 articles
01Articles
Les 9 articles
- Art. R555-3Toute personne qui se propose de construire et d'exploiter elle-même ou de faire exploiter par un tiers une canalisation de transport soumise à autorisation effectue une demande d'autorisation…
- Art. R555-4L'autorisation prévue à l'article L.
- Art. R555-5I.
- Art. R555-6Lorsque le projet concerne plusieurs départements, le préfet coordonnateur de l'instruction du dossier est le préfet du département où est située la plus grande longueur de la canalisation.
- Art. R555-7Lorsqu'une demande de déclaration d'utilité publique des travaux de construction et d'exploitation est simultanément présentée, la demande d'autorisation le mentionne.
- Art. R555-8La demande d'autorisation de construire et exploiter une canalisation de transport est accompagnée d'un dossier, fourni en autant d'exemplaires que demandé par le préfet ou le préfet coordonnateur…
- Art. R555-9La demande d'autorisation est complétée par les pièces suivantes, le cas échéant :
- Art. R555-10L'étude d'impact mentionnée au 1° de l'article R.
- Art. R555-10-1L'étude de dangers mentionnée au 5° de l'article R.