Section 1 : Procédure d'expropriation des biens exposés à un risque naturel majeur

Code de l'environnement · articles R561-1 à R561-4 · 4 articles

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Les 4 articles

  1. Art. R561-1Les dispositions réglementaires du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont applicables à l'expropriation des biens exposés à un risque naturel majeur décidée en application de…
  2. Art. R561-2I.-Le préfet engage la procédure d'expropriation.
  3. Art. R561-3L'enquête est menée dans les formes prévues pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité…
  4. Art. R561-4L'utilité publique est déclarée par arrêté préfectoral.