Sous-section 3 : Mouvements d'hélicoptères

Code de l'environnement · articles R571-31-1 à R571-31-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R571-31-1Pour l'application de l'article L.
  2. Art. R571-31-2Les limitations que peut fixer le ministre chargé de l'aviation civile au trafic d'hélicoptère au départ ou à destination d'aérodromes situés dans ou au-dessus des zones définies par le 2° de…