Chapitre IV : Autres dispositions

Code de l'environnement · articles D624-1 à R624-7 · 11 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 11 articles

  1. Section 1 : Dispositions diverses

    Art. D624-1Les articles D.
  2. Art. R624-1-1Les dispositions du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables à la Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-1186 du 25 août 2022.
  3. Art. D624-1-1Le commissionnement des officiers mariniers mentionné à l'article L.
  4. Art. D624-1-2Les officiers mariniers mentionnés à l'article L.
  5. Art. D624-1-3Lorsqu'un officier marinier ne remplit plus les conditions prévues à l'article D.

  6. Section 2 : Commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinction

    Art. R624-2I.
  7. Art. R624-3Pour obtenir l'autorisation prévue à l'article R.
  8. Art. R624-4L'autorisation mentionnée à l'article R.
  9. Art. R624-5L'autorisation ne peut être délivrée que si les conditions fixées par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction sont remplies.
  10. Art. R624-6Si les conditions dont est assortie une autorisation ne sont pas respectées, celle-ci peut être suspendue ou retirée, le bénéficiaire entendu.
  11. Art. R624-7Outre à celui des documents d'accompagnement prévus par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, les animaux et les végétaux ou…