Section 1 : Autorités compétentes

Code de l'environnement · articles R712-1 à R712-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R712-1I.-L'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises statue sur les demandes d'autorisation d'activités en Antarctique présentées en application du I de l'article L.
  2. Art. R712-2L'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises assure la surveillance des activités conformément aux stipulations du 2 de l'article 3 du protocole de Madrid du 4 octobre…