Section 2 : Activités soumises à déclaration

Code de l'environnement · articles R712-3 à R712-8 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R712-3I.-Sont soumises aux dispositions du II de l'article L.
  2. Art. R712-4I.-Le dossier joint à la déclaration préalable prévue au II de l'article L.
  3. Art. R712-5La déclaration est adressée à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises par tout moyen donnant date certaine à cette déclaration, quatre mois au moins avant la date…
  4. Art. R712-6Dans un délai de deux mois suivant la réception d'un dossier de déclaration complet, l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises peut s'opposer à l'exercice de…
  5. Art. R712-7La personne responsable de la conduite de l'expédition informe sans délai l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises de toute modification affectant le déroulement de…
  6. Art. R712-8L'administrateur des Terres australes et antarctiques françaises communique les déclarations d'activité au ministre des affaires étrangères qui en informe les autres parties au traité sur…