Chapitre Ier : Champ d'application

Code forestier · articles L111-1 à L111-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L111-1Le présent code est applicable aux bois et forêts indépendamment de leur régime de propriété.
  2. Art. L111-2Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains à boiser du fait d'une obligation légale ou…
  3. Art. L111-3Sans préjudice des dispositions du présent code qui leur sont applicables, notamment en matière de défrichement et de coupe, les dispositions relatives aux espaces boisés classés, en particulier aux…
  4. Art. L111-4Les dispositions relatives à la protection des haies, boisements linéaires ou arbres isolés sont fixées au chapitre VI du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime.