TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION, PRINCIPES GÉNÉRAUX ET INSTITUTIONS

Code forestier · articles L111-1 à L113-2 · 10 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 10 articles

  1. Chapitre Ier : Champ d'application

    Art. L111-1Le présent code est applicable aux bois et forêts indépendamment de leur régime de propriété.
  2. Art. L111-2Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains à boiser du fait d'une obligation légale ou…
  3. Art. L111-3Sans préjudice des dispositions du présent code qui leur sont applicables, notamment en matière de défrichement et de coupe, les dispositions relatives aux espaces boisés classés, en particulier aux…
  4. Art. L111-4Les dispositions relatives à la protection des haies, boisements linéaires ou arbres isolés sont fixées au chapitre VI du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime.

  5. Chapitre II : Principes généraux

    Art. L112-1Cet article dispose que les forêts, bois et arbres sont placés sous la sauvegarde de la Nation, tout en respectant les titres, droits et usages collectifs et particuliers existants (les droits…
  6. Art. L112-2Tout propriétaire exerce sur ses bois et forêts tous les droits résultant de la propriété dans les limites spécifiées par le présent code et par la loi, afin de contribuer, par une gestion durable…
  7. Art. L112-3Les informations établies ou détenues en application du présent code par des autorités publiques au sens du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement sont accessibles au public…
  8. Art. L112-4Les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public est applicable aux décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement prises en application du présent code…

  9. Chapitre III : Institutions › Section 1 : Institutions nationales

    Art. L113-1Le Conseil supérieur de la forêt et du bois participe à la définition, à la coordination, à la mise en œuvre et à l'évaluation de la politique forestière et de ses modulations régionales.

  10. Chapitre III : Institutions › Section 2 : Institutions régionales

    Art. L113-2La commission régionale de la forêt et du bois est chargée notamment d'élaborer les programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article L.