Chapitre II : Principes généraux

Code forestier · articles L112-1 à L112-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L112-1Cet article dispose que les forêts, bois et arbres sont placés sous la sauvegarde de la Nation, tout en respectant les titres, droits et usages collectifs et particuliers existants (les droits…
  2. Art. L112-2Tout propriétaire exerce sur ses bois et forêts tous les droits résultant de la propriété dans les limites spécifiées par le présent code et par la loi, afin de contribuer, par une gestion durable…
  3. Art. L112-3Les informations établies ou détenues en application du présent code par des autorités publiques au sens du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement sont accessibles au public…
  4. Art. L112-4Les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public est applicable aux décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement prises en application du présent code…