Chapitre V : Protection contre les atteintes à la propriété foncière forestière

Code forestier · article L125-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. L125-1Sans préjudice des poursuites pénales encourues en cas de coupes et enlèvements d'arbres non autorisés, toute occupation de bois et forêts par des ouvrages, infrastructures ou équipements implantés…