Chapitre IV : Gestion durable

Code forestier · articles L124-1 à L124-6 · 6 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 6 articles

  1. Section 1 : Garanties de gestion durable

    Art. L124-1Cet article définit les conditions dans lesquelles les bois et forêts sont considérés comme bénéficiant de garanties de gestion durable (c'est-à-dire une gestion respectant l'équilibre entre…
  2. Art. L124-2Cet article dispose que les bois et forêts dont le propriétaire adhère au code des bonnes pratiques sylvicoles (document définissant des règles simples de gestion forestière, adapté à chaque région)…
  3. Art. L124-3Cet article dispose que les parties de bois et forêts situées dans un site Natura 2000 (zone protégée au titre de la biodiversité, dotée d'un document d'objectifs approuvé par l'autorité…
  4. Art. L124-4Cet article prévoit qu'un propriétaire forestier ne peut pas être tenu responsable s'il ne respecte pas ses garanties ou engagements de gestion durable (prévus aux articles L.

  5. Section 2 : Autorisation de coupe à défaut de gestion durable

    Art. L124-5Cet article encadre les coupes de bois importantes réalisées dans des forêts qui ne bénéficient pas d'une garantie de gestion durable (c'est-à-dire qui ne suivent pas un document de gestion…

  6. Section 3 : Reconstitution après coupe

    Art. L124-6Cet article encadre l'obligation de reconstituer une forêt après une coupe rase (coupe qui abat tous les arbres d'une parcelle) dans les massifs forestiers dépassant certains seuils de surface fixés…