Section 1 bis : Servitudes de voirie
Code forestier · articles L134-2 à L134-4 · 3 articles
01Articles
Les 3 articles
- Art. L134-2Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir et entretenir des équipements de protection et de surveillance…
- Art. L134-3Les voies de défense des bois et forêts contre l'incendie ont le statut de voies spécialisées, non ouvertes à la circulation générale.
- Art. L134-4I.