TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT

Code forestier · articles L131-1 à L136-1 · 58 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 58 articles

  1. Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national › Section 1 : Dispositions générales

    Art. L131-1Cet article interdit à toute personne, autre que le propriétaire d'un terrain (boisé ou non) ou les occupants de ce terrain agissant pour le compte du propriétaire, de porter ou d'allumer du feu sur…
  2. Art. L131-1-1Cet article interdit de fumer dans les bois et forêts, ainsi que jusqu'à une distance de 200 mètres de ceux-ci.
  3. Art. L131-2Lorsqu'une décharge présente un danger d'incendie pour les bois et forêts, le maire prend toutes mesures utiles pour faire cesser ce danger.
  4. Art. L131-3Le commandant des opérations de secours peut, même en l'absence d'autorisation du propriétaire ou des occupants du chef du propriétaire des fonds concernés, recourir à des feux tactiques pour les…
  5. Art. L131-3-1Le représentant de l'Etat dans le département établit une liste des personnes et des organismes pouvant être mobilisés en soutien aux actions de lutte contre les incendies de forêt, de surfaces…
  6. Art. L131-4Le pâturage après incendie dans les bois et forêts ne relevant pas du régime forestier est interdit pendant une durée de dix ans.
  7. Art. L131-5Lorsqu'un immeuble est inclus dans le périmètre d'une association syndicale de défense contre l'incendie, toute mutation fait l'objet, en application des dispositions de l'article 4 de l'ordonnance…

  8. Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national › Section 2 : Actions de prévention

    Art. L131-6Cet article donne au représentant de l'État dans le département (le préfet) le pouvoir de prendre des mesures pour prévenir les incendies de forêt, en plus des pouvoirs du maire et de ceux qu'il…
  9. Art. L131-6-1Cet article accorde à une commune un droit de préemption (droit d'acheter en priorité, avant d'autres acheteurs) lorsqu'une propriété classée bois et forêt au cadastre est mise en vente, à condition…
  10. Art. L131-7Hors des territoires exposés au risque d'incendie mentionnés aux chapitres II à IV du présent titre, le représentant de l'Etat dans le département peut, en cas de risque exceptionnel d'incendies…
  11. Art. L131-8Dans la mesure où la protection contre les incendies le rend nécessaire, le représentant de l'Etat dans le département peut, au voisinage des voies ouvertes à la circulation publique, prescrire aux…
  12. Art. L131-9Par dérogation aux dispositions de l'article L.

  13. Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national › Section 3 : Débroussaillement

    Art. L131-10On entend par débroussaillement pour l'application du présent titre les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité et de limiter la…
  14. Art. L131-11Cet article dispose que, dans les zones particulièrement exposées aux incendies (mais situées hors de certains territoires à risque définis par d'autres chapitres du même titre), le préfet…
  15. Art. L131-12Cet article encadre les situations où l'obligation de débroussaillement (obligation de couper la végétation pour limiter les risques d'incendie) déborde sur des propriétés voisines.
  16. Art. L131-13Sous réserve des dispositions de l'article L.
  17. Art. L131-14L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les syndicats mixtes, les services locaux de l'Office national des forêts, les services des centres régionaux de la propriété…
  18. Art. L131-15Le débroussaillement et le maintien en l'état débroussaillé des terrains concernés par les obligations résultant du présent titre peuvent être confiés à une association syndicale constituée…
  19. Art. L131-16Lorsqu'il existe des bois et forêts à moins de 20 mètres de la limite de l'emprise d'une voie ferrée, le gestionnaire des infrastructures ferroviaires a le droit, sous réserve de l'application de…
  20. Art. L131-16-1Les périmètres des terrains concernés par des obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé résultant du présent titre sont indiqués sur un ou plusieurs documents…

  21. Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national › Section 4 : Plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d'incendies de forêt

    Art. L131-17Afin de définir les mesures de prévention à mettre en œuvre dans les zones où la protection contre les incendies les rend nécessaires, l'autorité administrative compétente de l'Etat élabore des…
  22. Art. L131-18Dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d'incendies de forêt, toute opération nouvelle d'aménagement mentionnée au titre Ier du livre III et…

  23. Chapitre II : Mesures applicables aux bois et forêts classés à « risque d'incendie »

    Art. L132-1Les bois et forêts situés dans les territoires exposés aux risques d'incendies peuvent faire l'objet d'un classement à ce titre, par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de…
  24. Art. L132-2Lorsque, dans un délai d'un an à compter de la date de la décision de classement, les propriétaires de bois et forêts situés dans les zones classées à risque d'incendie ne sont pas constitués en…
  25. Art. L132-3En cas d'incendie de forêt dans les communes pourvues d'une association syndicale ayant pour mission la prévention ou la défense des forêts contre l'incendie, les personnes préalablement désignées…

  26. Chapitre III : Mesures applicables aux territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie › Section 1 : Champ d'application territorial

    Art. L133-1Cet article définit quels bois et forêts sont considérés comme particulièrement exposés au risque d'incendie.
  27. Art. L133-1-1Lorsque, dans un délai d'un an à compter de la décision de classement d'un département au titre de l'article L.
  28. Art. L133-1-2En cas d'incendie de forêt dans les communes pourvues d'une association syndicale ayant pour mission la prévention ou la défense des forêts contre l'incendie, les personnes préalablement désignées…

  29. Chapitre III : Mesures applicables aux territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie › Section 2 : Plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies

    Art. L133-2I.-Pour les départements relevant du présent chapitre, l'autorité administrative compétente de l'Etat élabore un plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les…

  30. Chapitre III : Mesures applicables aux territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie › Section 3 : Travaux déclarés d'utilité publique › Sous-section 1 : Dispositions communes

    Art. L133-3Dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L.
  31. Art. L133-4La personne publique à la demande de laquelle a été prononcée la déclaration d'utilité publique peut, dans les conditions prévues aux articles L.
  32. Art. L133-5Le produit des cessions mentionnées au 6° de l'article L.
  33. Art. L133-6Dans les périmètres de protection et de reconstitution forestière, ou pour les travaux déclarés d'utilité publique en application des articles L.

  34. Chapitre III : Mesures applicables aux territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie › Section 3 : Travaux déclarés d'utilité publique › Sous-section 2 : Dispositions particulières aux Landes de Gascogne

    Art. L133-7Dans la zone géographique délimitée en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-852 du 28 avril 1945 relative à la mise en valeur et au reboisement de la région des Landes de Gascogne, les…

  35. Chapitre III : Mesures applicables aux territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie › Section 4 : Coupures agricoles

    Art. L133-8Le plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies précise les terrains qui, à l'intérieur d'un périmètre de protection et de reconstitution forestière…
  36. Art. L133-8-1L'autorité administrative compétente de l'Etat peut prescrire des actions de réduction de combustibles végétaux dans le but de diminuer l'intensité de ces incendies et de limiter la propagation de…
  37. Art. L133-9Dans les périmètres où les travaux ont été déclarés d'utilité publique, au titre de la protection ou de la reconstitution forestière ou en application des articles L.
  38. Art. L133-10Le dernier alinéa de l'article L.
  39. Art. L133-11Les dispositions des titres Ier à III du livre Ier du code rural et de la pêche maritime sont applicables aux coupures agricoles créées en application de la présente section.

  40. Chapitre IV : Mesures communes aux bois et forêts classés à risque d'incendie et aux territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie › Section 1 : Dispositions générales

    Art. L134-1Cet article définit le champ d'application des mesures prévues par ce chapitre.

  41. Chapitre IV : Mesures communes aux bois et forêts classés à risque d'incendie et aux territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie › Section 1 bis : Servitudes de voirie

    Art. L134-2Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir et entretenir des équipements de protection et de surveillance…
  42. Art. L134-3Les voies de défense des bois et forêts contre l'incendie ont le statut de voies spécialisées, non ouvertes à la circulation générale.
  43. Art. L134-4I.

  44. Chapitre IV : Mesures communes aux bois et forêts classés à risque d'incendie et aux territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie › Section 2 : Débroussaillement

    Art. L134-5Cet article dispose que le plan de prévention des risques naturels prévisibles (document administratif qui identifie les zones exposées à des risques et fixe des règles pour s'en protéger) peut…
  45. Art. L134-6Cet article dispose que l'obligation de débroussaillement (retirer ou réduire la végétation pour limiter la propagation du feu) et de maintien en état débroussaillé s'applique aux terrains situés à…
  46. Art. L134-7Cet article dispose que le maire est chargé de contrôler que les obligations de débroussaillement prévues aux articles L.
  47. Art. L134-8Cet article détermine qui doit payer et réaliser les travaux de débroussaillement (élimination de végétation pour limiter les risques d'incendie) selon les situations prévues aux articles L.
  48. Art. L134-9Cet article prévoit que si un propriétaire ne réalise pas les travaux de débroussaillement (élimination de la végétation pour limiter les risques d'incendie) qui lui sont imposés, le maire peut…
  49. Art. L134-10L'Etat et les collectivités territoriales ou leurs groupements propriétaires de voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que les sociétés concessionnaires d'autoroutes, procèdent à leurs…
  50. Art. L134-11L'autorité administrative compétente de l'Etat prescrit au transporteur ou au distributeur d'énergie électrique exploitant des lignes aériennes de prendre à ses frais les mesures spéciales de…
  51. Art. L134-12Lorsqu'il existe des terrains en nature de bois et forêts à moins de 20 mètres de la limite de l'emprise des voies ferrées, les gestionnaires d'infrastructures ferroviaires ont l'obligation de…
  52. Art. L134-13L'autorité administrative compétente de l'Etat peut arrêter, sur proposition des propriétaires ou des gestionnaires des équipements mentionnés aux articles L.
  53. Art. L134-16Cet article dispose que la vente ou transmission (mutation) d'un terrain, d'une construction, d'un chantier ou d'une installation soumis à une obligation de débroussaillement n'est possible que si…
  54. Art. L134-17Cet article dispose que si une personne soumise à l'obligation de débroussailler (dégager la végétation pour limiter les risques d'incendie) ou de maintenir ce débroussaillement ne le fait pas…
  55. Art. L134-18Cet article prévoit une amende pour les personnes soumises à certaines obligations liées aux lignes électriques (mesures spéciales de sécurité), autres que le débroussaillement lui-même.

  56. Chapitre V : Contrôle

    Art. L135-1Les agents désignés à l'article L.
  57. Art. L135-2Cet article prévoit que si une personne ne respecte pas son obligation de débroussailler (couper et nettoyer la végétation pour limiter les risques d'incendie), le maire ou le représentant de l'État…

  58. Chapitre VI : Application

    Art. L136-1Les conditions d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.