Section 2 : Dispositions spéciales aux dunes du département du Pas-de-Calais

Code forestier · articles L143-3 à L143-4 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L143-3Aucune fouille ne peut être effectuée dans les dunes de mer du Pas-de-Calais en dehors des espaces urbanisés au sens de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme…
  2. Art. L143-4Il est défendu, sauf aux propriétaires ou leurs ayants droit, de couper ou d'arracher aucune herbe, plante ou broussaille sur les digues et dunes de mer du Pas-de-Calais.