Section 4 : Surveillance et police administrative

Code forestier · articles L153-5 à L153-7 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L153-5Outre les agents mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L.
  2. Art. L153-6Les agents mentionnés aux articles L.
  3. Art. L153-7Les manquements aux dispositions du présent chapitre et des règlements pris pour son application peuvent entraîner la retenue et la confiscation des produits ainsi que leur destruction aux frais de…