Chapitre III : Ressources génétiques forestières et matériels forestiers de reproduction

Code forestier · articles L153-1 à L153-7 · 9 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 9 articles

  1. Section 1 : Principes généraux et champ d'application

    Art. L153-1Sont soumis au présent chapitre les matériels de reproduction des essences forestières produits pour la commercialisation ou commercialisés en tant que plants ou parties de plantes destinés à des…
  2. Art. L153-1-1Lors de la création ou du renouvellement de bois et de forêts par la plantation de matériels de reproduction commercialisés appartenant à des espèces réglementées par le présent code, seuls des…
  3. Art. L153-1-2Sont définies par décret en Conseil d'Etat :

  4. Section 2 : Conditions de commercialisation et de garantie de qualité des matériels forestiers de reproduction et admission des matériels de base

    Art. L153-2Les matériels forestiers de reproduction ne peuvent être commercialisés que s'ils proviennent de matériels de base admis dans les conditions prévues à l'article L.
  5. Art. L153-3Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles l'admission des matériels de base est prononcée, ainsi que les règles relatives à la production et notamment à la récolte, au…

  6. Section 3 : Commerce avec les pays membres de l'Union européenne et les pays tiers

    Art. L153-4Les règles de commercialisation à l'utilisateur final des matériels forestiers de reproduction mentionnés à l'article L.

  7. Section 4 : Surveillance et police administrative

    Art. L153-5Outre les agents mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L.
  8. Art. L153-6Les agents mentionnés aux articles L.
  9. Art. L153-7Les manquements aux dispositions du présent chapitre et des règlements pris pour son application peuvent entraîner la retenue et la confiscation des produits ainsi que leur destruction aux frais de…