Section 2 : Créances du Fonds forestier national

Code forestier · articles L156-2 à L156-3 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L156-2La créance de l'Etat relative à l'exécution par le Fonds forestier national de contrats de travaux conclus avec des propriétaires est garantie, sur le produit des coupes et exploitations réalisées…
  2. Art. L156-3L'hypothèque destinée à garantir un prêt accordé sur les disponibilités du Fonds forestier national peut être consentie sous la forme des actes administratifs mentionnés à l'article L.