Chapitre VI : Dispositions économiques et financières

Code forestier · articles L156-1 à L156-4 · 4 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 4 articles

  1. Section 1 : Organisations professionnelles

    Art. L156-1Les modalités de reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles des organisations professionnelles les plus représentatives du secteur de la forêt et des produits forestiers sont…

  2. Section 2 : Créances du Fonds forestier national

    Art. L156-2La créance de l'Etat relative à l'exécution par le Fonds forestier national de contrats de travaux conclus avec des propriétaires est garantie, sur le produit des coupes et exploitations réalisées…
  3. Art. L156-3L'hypothèque destinée à garantir un prêt accordé sur les disponibilités du Fonds forestier national peut être consentie sous la forme des actes administratifs mentionnés à l'article L.

  4. Section 3 : Fonds stratégique de la forêt et du bois

    Art. L156-4En application des articles L.