Section 1 : Dispositions générales

Code forestier · articles L174-1 à L174-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L174-1Toute concession de droits d'usage est interdite dans les bois et les forêts relevant ou non du régime forestier.
  2. Art. L174-2Le défrichement, l'exploitation et le pâturage sont interdits sur :
  3. Art. L174-3Aucun chou palmiste ne peut être transporté, mis en vente ou détenu sans être poinçonné et accompagné d'un laissez-passer délivré dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.