Chapitre II : Principes d'aménagement

Code forestier · articles L212-1 à L212-4 · 5 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 5 articles

  1. Section 1 : Document d'aménagement

    Art. L212-1Les bois et forêts relevant du régime forestier sont gérés conformément à un document d'aménagement approuvé :
  2. Art. L212-2Le document d'aménagement, établi conformément aux directives et schémas régionaux mentionnés à l'article L.
  3. Art. L212-2-1Le document d'aménagement peut identifier des zones susceptibles de constituer des réserves biologiques dans un objectif de préservation ou de restauration du patrimoine naturel.
  4. Art. L212-3La commune où se trouvent les bois et forêts est consultée pour accord lors de l'élaboration du document d'aménagement dans les cas prévus au 2° de l'article L.

  5. Section 2 : Règlement type de gestion

    Art. L212-4Pour les bois et forêts bénéficiant du régime dérogatoire prévu à l'article L.