Section 6 : Défrichement

Code forestier · articles L214-13 à L214-14 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L214-13Les collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L.
  2. Art. L214-13-1Dans le cadre d'un schéma communal concerté approuvé par la commission régionale de la forêt et du bois mentionnée à l'article L.
  3. Art. L214-14Les dispositions des articles L.