Chapitre III : Dispositions financières

Code forestier · articles L223-1 à L223-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L223-1Les ressources de l'Office national des forêts doivent permettre de faire face à l'ensemble des charges d'exploitation et d'équipement correspondant aux missions qui lui sont confiées.
  2. Art. L223-2Les autorités de tutelle fixent, au vu des résultats de chaque exercice, la part du bénéfice net après impôts qui, après affectation aux réserves pour financer le cycle d'exploitation et les…
  3. Art. L223-3La compensation financière résultant du transfert à la collectivité territoriale de Corse des revenus, charges et obligations afférents aux bois et forêts mentionnés à l'article L.
  4. Art. L223-4Lorsqu'une commune demande à l'Office national des forêts que ses agents assermentés procèdent à la constatation des infractions forestières constituées par les contraventions aux arrêtés de police…
  5. Art. L223-5L'Office national des forêts ne peut acquérir d'immeubles que s'ils sont destinés à son fonctionnement.