Chapitre IV : Frais de garderie et d'administration

Code forestier · articles L224-1 à L224-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L224-1Moyennant les perceptions ordonnées par la loi pour indemniser l'Office national des forêts des frais de garderie et d'administration des bois et forêts relevant du régime forestier, toutes les…
  2. Art. L224-2Les coupes de toutes natures sont en priorité affectées au paiement des frais de garde, de la taxe foncière et des sommes qui reviennent au Trésor public.