Chapitre Ier : Syndicat intercommunal de gestion forestière
Code forestier · articles L231-1 à L231-6 · 6 articles
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Les 6 articles
- Art. L231-1Un syndicat intercommunal de gestion forestière est constitué en vue de la mise en valeur, la gestion et l'amélioration de la rentabilité des bois et forêts appartenant aux communes et relevant du…
- Art. L231-2Un syndicat intercommunal de gestion forestière peut être créé à la demande :
- Art. L231-3La durée d'un syndicat intercommunal de gestion forestière ne peut être inférieure à cinquante ans.
- Art. L231-4Le syndicat est compétent pour tout ce qui concerne :
- Art. L231-5La décision instituant le syndicat désigne les parcelles des bois et forêts ainsi que leurs annexes inséparables et fixe notamment la quote-part dévolue à chaque membre dans la répartition des…
- Art. L231-6Un syndicat de communes à vocation multiple peut assumer les fonctions d'un syndicat intercommunal de gestion forestière à condition de se conformer aux dispositions des articles L.