Chapitre II : Syndicat mixte de gestion forestière

Code forestier · articles L232-1 à L232-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L232-1Les dispositions des articles L.
  2. Art. L232-2Un syndicat mixte de gestion forestière peut, outre les personnes morales énumérées à l'article L.
  3. Art. L232-3Conformément aux dispositions de l'article 239 quinquies du code général des impôts, le syndicat mixte de gestion forestière n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés.