Section 5 : Suspension des droits d'usage

Code forestier · article L241-19 · 1 article

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L’article

  1. Art. L241-19Lorsqu'un pâturage du domaine de l'Etat grevé de droits d'usage ne fait l'objet, pendant deux années consécutives, que d'une utilisation partielle par les communautés titulaires de ce droit d'usage…