Chapitre II : Droits d'usage dans les bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales

Code forestier · articles L242-1 à L242-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L242-1Les bois appartenant aux collectivités et autres personnes morales définies au 2° du I de l'article L.
  2. Art. L242-2Les dispositions relatives à l'exercice des droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat, prévues aux articles L.
  3. Art. L242-3Le titulaire d'un droit d'usage qui, en cas d'incendie, refuse de porter secours dans les bois et forêts des collectivités ou autres personnes morales définies au 2° du I de l'article L.