Chapitre III : Coupes délivrées pour l'affouage

Code forestier · articles L243-1 à L243-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L243-1Cet article encadre l'affouage (droit accordé aux habitants d'une commune de prélever du bois dans les forêts communales pour leur usage personnel, non commercial).
  2. Art. L243-2Cet article encadre la façon dont le partage de l'affouage (droit d'obtenir une part de bois issue des forêts communales, pour se chauffer ou construire) est organisé dans une commune.
  3. Art. L243-3Cet article encadre les conditions dans lesquelles une commune peut organiser le partage du bois d'affouage (droit pour les habitants de récolter du bois dans les forêts communales) entre ses…