Section 1 : Infractions en matière de marquage

Code forestier · article L261-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. L261-1La contrefaçon ou la falsification du marteau de l'Office national des forêts, ou l'usage de marteau contrefaisant ou falsifié, sont punis des peines prévues aux articles 444-3 et 444-6 à 444-9 du…