Section 2 : Ventes de coupes ou produits de coupes du domaine de l'Etat

Code forestier · articles L261-2 à L261-6 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L261-2Le fait de passer outre aux interdictions édictées aux articles L.
  2. Art. L261-3Lors des ventes de coupes, le recours à des pratiques prohibées par l'article L.
  3. Art. L261-4La modification de l'assiette d'une coupe en infraction aux dispositions de l'article L.
  4. Art. L261-5Le fait, pour toute personne, de contrevenir aux dispositions de l'article L.
  5. Art. L261-6Le fait pour un acheteur de coupes de contrevenir aux dispositions de l'article L.