Section 5 : Défrichement dans les bois et forêts des collectivités ou de certaines personnes morales

Code forestier · article L261-12 · 1 article

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L’article

  1. Art. L261-12Le fait d'ordonner ou de réaliser un défrichement de bois et forêts de collectivités ou d'autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L.