Section 4 : Droits d'usage et d'affouage

Code forestier · articles L261-9 à L261-11 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L261-9Le fait, pour un titulaire du droit d'usage, d'exercer son droit de pâturage ou de panage pour des activités non agricoles en infraction aux dispositions de l'article L.
  2. Art. L261-10Le fait de conduire ou de faire conduire des chèvres ou moutons dans les bois et forêts de l'Etat en infraction aux dispositions de l'article L.
  3. Art. L261-11Le fait, pour le titulaire d'un droit d'usage, de prendre ces bois sans que la délivrance lui en ait été faite, en infraction aux dispositions de l'article L.