Section 1 : Généralités

Code forestier · articles L275-1 à L275-6 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L275-1Pour son application à Mayotte, l'article L.
  2. Art. L275-2Les bois et forêts et les biens agroforestiers relevant du régime forestier et appartenant à l'Etat ou au Département-Région de Mayotte sont inaliénables et imprescriptibles.
  3. Art. L275-3Peuvent être acquis par l'Etat ou le Département-Région de Mayotte, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique :
  4. Art. L275-4Au cours des opérations de délimitation entre les bois et forêts ou les biens agroforestiers de l'Etat et les propriétés riveraines, seuls font foi les plans et les actes officiels détenus par…
  5. Art. L275-5L'autorité administrative compétente de l'Etat détermine sur les biens agroforestiers de l'Etat la nature des cultures autorisées et leur mode d'exploitation dans le cadre d'un aménagement…
  6. Art. L275-6Pour son application à Mayotte, l'article L.