Section 2 : Exploitation, coupes et droits d'usage des bois et forêts relevant du régime forestier

Code forestier · articles L275-7 à L275-12 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L275-7Sans préjudice des dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du présent livre relatives à l'affranchissement des droits d'usage, dans le cas où s'exercent, sur un bien de l'Etat…
  2. Art. L275-8Le fait d'occuper sans titre ou de procéder à un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts ou les biens agroforestiers de l'Etat est puni d'une…
  3. Art. L275-9Dès l'établissement d'un procès-verbal constatant une occupation sans titre ou un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts et les biens…
  4. Art. L275-10Quiconque réside sur une parcelle relevant du régime forestier sans titre valable de location ou s'y est installé temporairement sans autorisation est passible d'expulsion immédiate, sans préjudice…
  5. Art. L275-11Pour son application à Mayotte, l'article L.
  6. Art. L275-12Pour son application à Mayotte, l'article L.